-
1 moyens de recours
доводы, изложенные в жалобе -
2 moyens
m plденежные средства [ресурсы]articuler les moyens — перечислять доводы [аргументы, доказательства];
faire valoir ses moyens — представлять свои доводы; давать объяснения ( в суде);
- moyens coercitifs de règlementmoyens coercitifs de règlement n'entraînant pas l'état de guerre — граничащие с войной принудительные средства разрешения споров
- moyens de combat
- moyens de défense
- moyens diplomatiques
- moyens dont dispose l'acheteur
- moyens dont dispose le vendeur
- moyens de droit
- moyens d'existence
- moyens d'hostilités
- moyens monétaires
- moyens pacifiques
- moyens de payements
- moyens de payements internationaux
- moyens de preuve
- moyens de procédure
- moyens de recours
- moyens de règlement -
3 voie
fvoies de communication — пути сообщения; транспортные пути; железные дорогиvoies d'accès — подъездные пути, подступыvoies navigables, voies de navigation, voies d'eau — водные путиvoie des airs — воздушный путь, воздушная трассаroute à trois voies — дорога с тремя рядами проезда; трёхполосная дорогаpose de la voie — укладка путиcouvrir la voie — дать знать сигналом, что путь закрытêtre dans la bonne [mauvaise] voie — быть на хорошем [плохом] путиdétourner de la bonne voie — совратить с пути истинногоs'égarer de la bonne voie — сбиться с (верного) путиpréparer la voie — расчистить путьfrayer la voie перен. — проложить путьen voie de... — в процессе, в становлении••être par voies et par chemins — быть всегда в дороге; странствоватьvoie de garage — место в резерве, в стороне от дела; "запас"; бездеятельность; бесперспективная должностьranger [mettre] qn sur la voie de garage — 1) отстранить от дел 2) забыть кого-либоvoie sacrée ист. — 1) священная дорога ( ведущая к храму) 2) Священная улица ( ведущая к Капитолию в Древнем Риме) 3) Священная дорога (к осаждённому Вердену в 1916 г.)2)voie de droit юр. — законный способvoie de fait — 1) насильственные действия 2) самоуправство, превышение полномочийpar (la) voie de... — по, посредством, путём; в порядке ( чего-либо)par la voie diplomatique — дипломатическим путём, дипломатическими средствамиvoie de recours юр. — обжалованиеvoies respiratoires [aériennes] — дыхательные пути5) колеяvoie (des roues) — колея колёс, ширина хода6) след зверяperdre la voie — потерять следrevenir sur ses voies — вернуться назад по своим следам••mettre sur la voie — навести на путь, дать верные указания7) горн. штрекune voie de bois — 1) повозка дров 2) два кубометра ( единица измерения)une voie de charbon — куль угля9) пропил, пропиленное место, ширина пропила -
4 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m -
5 Article 46
1. A chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal. 3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 46[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 46[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 46[/ref]>
См. также в других словарях:
Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
moyens — ● moyens nom masculin pluriel Ressources pécuniaires, fortune, richesse : Mes moyens ne me permettent pas cet achat. Possibilités ; capacités dont on dispose pour faire quelque chose, en particulier ressources, matériel, etc. : Des moyens énormes … Encyclopédie Universelle
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours collectif — Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des… … Wikipédia en Français
Recours en carence — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
Recours — Définition de Recours D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux … Lexique de Termes Juridiques
